Convention entre Arobase service asbl (agrément n° 01186) et le bénéficiaire de services dans le cadre de la section Titres-Services.

Entre l’Agence Locale pour l’Emploi de Herstal ASBL ci-après dénommé Arobase-Services, d’une part et le client, d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Entre l’Agence Locale pour l’Emploi de Herstal ASBL ci-après dénommé Arobase-Services, d’une part et M/Mme … , domicilié  d’autre part ci-après dénommé le bénéficiaire.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

1.1 Arobase-Services s’engage à fournir une aide à domicile sous la forme d’activités ménagère qui comprennent :

o Le nettoyage du domicile privé.
o La lessive et le repassage du linge de maison du client.
o Les petits travaux occasionnels de couture.
o La préparation des repas.
o L’entretien des vitres de l’habitation. Le nettoyage des vitres est une activité accessoire au nettoyage de l’habitation et ne peut être exécuté indépendamment de toute autre activité effectuée par la personne mise à disposition par l’entreprise agréée.

Arobase-Services s’engage à fournir une aide, en dehors du domicile, pour les activités suivantes :

o Les courses ménagères du client.
o Le repassage du linge de maison du client dans notre centrale de nettoyage.
o Assurer l’accompagnement de personnes à mobilité réduite dans leurs déplacements.

Remarque : L’argent nécessaire aux courses ménagères doit être mis à disposition du travailleur AVANT l’exécution de celle-ci.
La description des tâches autorisées qui font partie de l’activité de repassage figure à l’article 1er, al.6, de l’AR du 12.12.01 concernant les titres-services.

Les activités suivantes ne constituent PAS des activités autorisées en titres-services :

• Nettoyage des parties communes d’une habitation (ex : hall d’immeuble…)
• Nettoyage des parties professionnelles d’une habitation (ex : cabinet médical, bureau,
salle d’attente…)
• Nettoyage d’un studio/chambre en location (ex : kots étudiants, chambre d’hôte, …)
• Nettoyage en extérieur en cas de conditions climatiques difficiles (pluie, neige,
canicule…)
• Le déblayage de la neige
• Le nettoyage des gouttières
• Nettoyage de débris de chantier/travaux
• Nettoyage du garage de l’habitation si celui-ci est « détaché » de l’habitation
• Réalisation de travaux de bricolage ou de jardinage.
• Réalisation de soins corporels et/ou médicaux
• Garde et transport d’enfants (à l’exception des trajets réalisés dans le cadre de l’activité
de transport de PMR)
• Achats de biens ne répondant pas à la définition des besoins journaliers, par exemple
l’achat de meubles, d’appareils ménagers/audio-visuels, de repas chauds, etc.
• Nettoyage de tous types de véhicules
• Soins et entretien des animaux

Remarque : La liste ci-dessus est donnée à titre d’exemple, elle est donc NON-EXHAUSTIVE. D’autres exclusions existent et sont à prendre en compte dans l’exécution des tâches du travailleur.

1.2 En cas d’empêchement inopiné de l’aide-ménagère et si le bénéficiaire le souhaite, Arobase-Services procédera à son remplacement dans la mesure de la disponibilité du service.

1.3 Il n’y aura pas de prestations les jours fériés. Arobase-Services fournira chaque année une liste actualisée des jours fériés octroyés à l’aide-ménagère.

1.4 Arobase-Services s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues du bénéficiaire. L’inscription du bénéficiaire au système des Titres – Services se fait, avec Arobase-Services, auprès de la société SODEXO

Article 2.

2.1 Les parties s’engagent à ne pratiquer aucune discrimination ou harcèlement dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Conformément à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la
xénophobie, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
L’entreprise s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur un travailleur formé.
L’entreprise ne pourra répondre positivement aux demandes de l’utilisateur qui viseraient à exclure un travailleur sur base d’un critère protégé (âge, sexe, couleur de peau, …) sans qu’une justification légitime ne puisse y être apportée.
L’entreprise de titres-services applique une tolérance zéro pour les comportements discriminatoires.
En outre, en cas de non-respect, l’utilisateur peut se voir interdire, par la Région wallonne, la commande et l’utilisation des titres-services ( Article 3bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité).

2.2 Le bénéficiaire s’engage à :

– n’exiger de l’aide-ménagère aucun travail dangereux ou trop lourd ;
– prévenir Arobase-Services de tout changement d’adresse ;
– veiller à ce que le matériel mis à disposition de l’aide-ménagère soit suffisant, adapté au travail demandé et en bon état de fonctionnement ;
– prévenir Arobase-Services en cas de maladie contagieuse, afin d’éviter la propagation de la maladie ;
– ne faire effectuer aucune autre activité que celle pour laquelle la convention est signée ;
– Veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide-ménagère ;
– Respecter scrupuleusement la législation titre-services (Loi du 20/07/2001).

2.3 Le bénéficiaire remet à l’aide-ménagère 1 titre-service signé et daté par heure de travail prestée le jour de la prestation.

Le paiement de l’aide-ménagère se fait uniquement par le biais du titre-service, le bénéficiaire doit obligatoirement remettre des titres-services édités à son nom.

Dans le cas d’un paiement par titre-service papier : au terme de la prestation, l’utilisateur s’engage à
remettre un titre-service qu’il a daté et signé par heure de travail accomplie.
Les titres-services doivent être complétés au moyen d’un stylo bleu ou noir (toute autre couleur ne sera pas acceptée par la société émettrice) et aucune rature ni aucun correcteur ou autre ne sera accepté sur les titres-services.

Dans le cas d’un paiement par titre-service électronique : l’utilisateur confirmera/contestera la prestation via son espace personnel sur le site de la société émettrice dans un délai de 48 heures.

Les titres-services sont remis ou validés électroniquement au moment où les travaux et services de proximité sont effectués et en tout cas dans les douze mois suivant la date de la prestation.

Des manquements en matière de retard de paiement ou d’engagements autres vis-à-vis de l’aide ménagère seront sanctionnés par le retrait de l’aide accordée par Arobase-Services.

Par ailleurs, les utilisateurs de titres-services wallons disposent, depuis le 01/01/2017, de maximum 12 mois à compter de la date d’une prestation pour la payer avec des titres-services.

Passé ce délai, le client sera redevables de la valeur réelle du titre-service pour l’entreprise soit la valeur faciale du titre + le subside à la consommation des pouvoirs publics.

Article 3.

Dans les limites du règlement de travail, les horaires de travail, le plan d’activité de l’aide ménagère ainsi que les modalités d’accès au domicile du bénéficiaire seront convenus de commun accord par Arobase-Services et le bénéficiaire.

Plan d’activité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Heures à prester : ………………………………………………………………………………

Tout changement d’horaire ou du nombre d’heures à prester doit obligatoirement être signalé à Arobase-Services et recevoir son aval.

Le bénéficiaire qui part en congé (plus d’une semaine) et qui n’a pas besoin de l’aide ménagère durant cette période sera tenu d’avertir Arobase-Services avant le début de la prestation.

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, mettre à disposition du travailleur une clé et/ou les codes de l’alarme donnant accès à l’habitation. Cela ne pourra se faire que, si et seulement si, un document écrit expliquant les modalités de cette remise est signé par les différentes parties (utilisateur, travailleur et
l’agence agréée).
Si les clés ne sont pas conservées par l’entreprise agréée, le travailleur veillera à les conserver dans un endroit sûr et à les utiliser uniquement lors de ces prestations au domicile de l’utilisateur. En cas de non-disponibilité du travailleur, l’entreprise organise elle-même le transfert des clés.
En cas de perte, le travailleur préviendra directement l’utilisateur pour que celui-ci puisse prendre ses dispositions. La fabrication d’un double ne peut être à charge du travailleur.

Article 4.

L’aide-ménagère est placée sous l’autorité exclusive de Arobase-Services. Ceci implique le droit pour Arobase-Services de se rendre sur les lieux durant les heures de prestations de l’aide ménagère.

Les parties conviennent que l’entreprise accompagne le travailleur au domicile de l’utilisateur avant la première prestation afin de visualiser les tâches à accomplir et de vérifier les conditions dans lesquelles le travailleur sera amenée à réaliser les prestations.

Si le bénéficiaire à une plainte à formuler, il s’adresse à Arobase-Services durant les heures d’ouverture des bureaux, à savoir du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30 et le vendredi de 8h à 12h30 ou par courrier électronique à l’adresse info@arobase-services.be

Article 5.

Les produits ménagers doivent être mis à disposition en quantités suffisantes et étiquetés pour éviter toute équivoque sur leur utilisation. Une étiquette lisible doit permettre au travailleur d’identifier les produits dangereux. En effet, ceux-ci ne doivent présenter aucun risque pour sa santé (ex : produits conformes au règlement européen relatif aux détergents, produits non toxiques (produits
écologiques à privilégier), matériel à manche télescopique, aspirateur fonctionnel, serpillières, torchons et éponges propres et en bon état…).

Sur base d’une analyse de risques effectuée par l’entreprise, celle-ci se réserve le droit d’interdire l’utilisation de certains produits jugés dangereux. Dans tous les cas l’usage de l’amoniaque, de l’esprit de sel ou de l’eau de javel est prohibé.

L’entreprise forme ses travailleurs à l’utilisation du matériel et des produits courants.

En revanche, si du matériel et des produits spécifiques doivent être utilisés ou si des modes spécifiques de maintenance de l’habitation sont nécessaires, il revient à l’utilisateur d’en informer l’entreprise.

L’utilisateur s’engage à mettre à disposition du travailleur une trousse de secours (ex. pansements, désinfectant, pommade anti-brûlure, …).

Article 6.

En cas de problème lié à l’application de la présente convention et non repris dans un de ses articles spécifiques, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution de commun accord.

Article 7.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir Arobase-Services de toute absence, justifiée ou non de l’aide-ménagère, dés sa survenance.

Article 8.

L’aide-ménagère est assurée par Arobase-Services en accident du travail et en responsabilité civile. Toute déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire dans les trois jours ouvrables aux heures d’ouverture d’Arobase-Services reprises ci-dessus ou par courrier électronique à info@arobase-services.be. La compagnie d’assurance jugera de la responsabilité de l’aide ménagère en cas de sinistre.

Article 9.

En cas de non respect du présent contrat, Arobase-Services se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis.

La convention qui unit le bénéficiaire à Arobase-Services est révolue de plein droit lorsqu’il n’y a plus d’émission de titres-services et que le bénéficiaire n’en possède plus.

Article 10.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents

Article 11.

L’absence de mise en œuvre d’un droit ou la non-application d’une sanction par Arobase services asbl ne constitue en aucun cas l’abandon d’un droit.

Article 12.

Arobase se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment en fonction d’évolutions légales. En cas de modification des conditions, la dernière version disponible sur le Site Web sera applicable. Arobase invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site Web.

Article 13.

Certaines de vos données personnelles (nom, prénom, adresse courriel privé et/ou professionnel, téléphone fixe et/ou mobile, société, titre de fonction, rôle linguistique) figurent dans notre base de données.

À travers la présente communication, Arobase-services asbl entend respecter le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018.

Le RGPD requiert notamment que vous nous donniez votre consentement pour traiter vos données personnelles afin que nous puissions traiter votre demande conformémemnt aux dispositions légales en vigeur dans votre région de résidence, organisez au mieux notre offre de service et vous adresser des publications et des informations sur nos actions et sur nos événements.
En signant la présente convention, vous marquez votre accord sur le traitement de ces données conformément à notre règlement sur la protection de la vie privée consultable sur notre site internet.

PRÉSENCE DE CAMÉRAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Le domicile de l’utilisateur doit être considéré comme le lieu de travail du travailleur. Dès lors, concernant l’utilisation d’un système de vidéosurveillance, si cette surveillance est organisée à l’insu du travailleur, elle constitue une violation de sa vie privée. La surveillance par caméras des travailleurs est régie par la CCT n°68 qui s’applique intégralement au secteur des titres-services sans la moindre
exception. Il n’est donc pas permis de filmer ou de surveiller le travailleur en dehors des prescrits stricts de cette CCT. Les images ou informations qui seraient éventuellement recueillies par vidéosurveillance en infraction de la CCT sont inutilisables et constituent une violation de la vie privée du travailleur.
Lors de la visite du domicile, ou en cas d’installation ultérieure, l’utilisateur informera l’entreprise de l’existence et de la localisation des caméras de surveillance.

Article 14.

14.1 En outre, l’utilisateur s’engage à :
• Ne pas faire effectuer de prestations par un travailleur avec lequel lui-même ou un membre de sa famille a un lien familial de sang ou par alliance jusqu’au deuxième degré inclus, ni avoir la même résidence que celui-ci.
.• Ne pas rémunérer le travailleur par des moyens autres que ceux prévus par la présente convention.
• Informer l’entreprise, et ce dans les plus brefs délais, de toutes modifications relatives à ses données personnelles.

14.2 Instructions en matière de prévention et de protection au travail dans le cadre de conditions épidémiques :

En aucun cas, l’aide-ménager(e) ne travaille en présence d’une personne (soupçonnée) infectée.

L’utilisateur informe la société de titres-services dès que possible si une telle situation se présente. En cas de contamination par le Covid-19, de l’utilisateur ou d’une autre personne composant son ménage, l’utilisateur devra respecter une période 14 jours minimum après avoir été déclaré guéri avant de pouvoir faire appel à nos services.

L’utilisateur doit également organiser un lieu de travail sûr comme suit :

Les titres-services papiers sont préparés à l’avance pour éviter tout contact personnel. Il est cependant conseillé d’utiliser des titres-services électroniques.
L’utilisateur s’assure que le lieu de travail soit ventilé, avant même l’arrivée de l’aide-ménager(e).
Éviter de vous retrouver à plusieurs personnes en même temps, car la présence de plusieurs personnes dans un endroit confiné est propice aux contaminations.
Lors de la prestation, l’utilisateur évite tout contact avec l’aide-ménager(e) et si la maison le permet, l’utilisateur doit se trouver dans une pièce séparée. Si cela n’est pas possible, la distance maximale possible est respectée, avec de préférence le port d’un masque. Si une distance d’au moins 1,5 mètre n’est pas faisable, la prestation ne peut être effectuée.
L’utilisateur offre l’occasion de se laver les mains avec du savon, une serviette propre et dans la mesure du possible, du désinfectant pour les mains.

Si les mesures reprisent ci-dessus ne sont pas respectées par l’utilisateur, l’aide-ménager(e) doit quitter le lieu de travail et une compensation des heures non prestées sera demandée à l’utilisateur, à concurrence du prix réel du titre-service par heure non prestée.

Article 15.

ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
• L‘entreprise s’engage à informer le travailleur du contenu de la présente convention.
• L’entreprise rappelle au travailleur que sauf danger imminent, il ne peut quitter l’habitation durant le temps de travail qui a été préalablement défini et ne peut autoriser personne à entrer au sein du domicile.
• L’entreprise rappelle au travailleur qu’il ne peut avoir aucun lien de parenté avec l’utilisateur jusqu’au deuxième degré inclus (personnes vivant à la même adresse comprises).
• L’entreprise rappelle au travailleur qu’il ne peut percevoir que des titres-services en contrepartie de ses prestations.

Faits à Herstal en double exemplaire, le [DateJour]

Pour Arobase-Services, Pour le Bénéficiaire,