Conditions générales

Convention entre Arobase service asbl (agrément n° 01186) et le bénéficiaire de services dans le cadre de la section Titres-Services.

Entre l’Agence Locale pour l’Emploi de Herstal ASBL ci-après dénommé Arobase-Services, d’une part et le client, d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

1.1 Arobase-Services s’engage à fournir une aide à domicile sous la forme d’activités ménagère qui comprennent :

  • Le nettoyage du domicile privé.
  • La lessive et le repassage du linge de maison du client.
  • Les petits travaux occasionnels de couture.
  • La préparation des repas.
  • L’entretien des vitres de l’habitation.

Arobase-Services s’engage à fournir une aide, en dehors du domicile, pour les activités suivantes :

  • Les courses ménagères du client.
  • Le repassage du linge de maison du client dans notre centrale de nettoyage.
  • Assurer l’accompagnement de personnes à mobilité réduite dans leurs déplacements.

1.2 En cas d’empêchement inopiné de l’aide ménagère et si le bénéficiaire le souhaite, Arobase-Servces procédera à son remplacement dans la mesure de la disponibilité du service.

1.3 Il n’y aura pas de prestations les jours fériés. Arobase-Services fournira chaque année une liste actualisée des jours fériés octroyés à l’aide ménagère.

1.4 Arobase-Services s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues du bénéficiaire. L’inscription du bénéficiaire au système des Titres – Services se fait, avec Arobase-Services, auprès de la société SODEXO

Article 2.

2.1 Le bénéficiaire s’engage à :

  • n’exiger de l’aide ménagère aucun travail dangereux ou trop lourd ;
  • prévenir Arobase-Services de tout changement d’adresse ;
  • veiller à ce que le matériel mis à disposition de l’aide ménagère soit suffisant, adapté au travail demandé et en bon état de fonctionnement ;
  • prévenir Arobase-Services en cas de maladie contagieuse, afin d’éviter la propagation de la maladie ;
  • ne faire effectuer aucune autre activité que celle pour laquelle la convention est signée ;
  • Veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide ménagère ;
  • Respecter scrupuleusement la législation titre-service (Loi du 20/07/2001).

2.2 Le bénéficiaire remet à l’aide-ménagère 1 titre-service signé et daté par heure de travail prestée le jour de la prestation.

Le paiement de l’aide ménagère se fait uniquement par le biais du titre-service, le bénéficiaire doit obligatoirement remettre des titres-services édités à son nom.

Des manquements en matière de retard de paiement ou d’engagements autres vis-à-vis de l’aide ménagère seront sanctionnés par le retrait de l’aide accordée par Arobase-Services.

Article 3.

Dans les limites du règlement de travail, les horaires de travail, le plan d’activité de l’aide ménagère ainsi que les modalités d’accès au domicile du bénéficiaire seront convenus de commun accord par Arobase-Services et le bénéficiaire.

Tout changement d’horaire ou du nombre d’heures à prester doit obligatoirement être signalé à Arobase-Services et recevoir son aval par le biais d’une modification du présent contrat.

Le bénéficiaire qui part en congé et qui n’a pas besoin de l’aide ménagère durant cette période sera tenu d’avertir Arobase-Services avant le début de la prestation. A défaut un dédommagement de 20 € par heure non prestée devra être versé à l’Arobase-Services.

Article 4.

L’aide ménagère est placée sous l’autorité exclusive de Arobase-Services. Ceci implique le droit pour Arobase-Services de se rendre sur les lieux durant les heures de prestations de l’aide ménagère.

Si le bénéficiaire à une plainte à formuler, il s’adresse à Arobase-Services durant les heures d’ouverture des bureaux, à savoir du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30 et le vendredi de 8h à 12h30 ou par courrier électronique à l’adresse info@arobase-services.be

Article 5.

En cas de problème lié à l’application de la présente convention et non repris dans un de ses articles spécifiques, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution de commun accord.

Article 6.

Si l’aide ménagère ne peut réaliser son travail au domicile de l’utilisateur selon l’horaire convenu en raison de l’absence du bénéficiaire ou du non-respect des modalités d’accès prévues lors du contrat, l’utilisateur devra verser à Arobase-Services 20€ par heure non prestées et ce à titre de dédommagement. A moins que le bénéficiaire ne puisse faire valoir un cas de force majeur (décès d’un parent jusqu’au deuxième degré, maladie grave, etc.) et que ce dernier n’entraîne pas un empêchement de plus d’une semaine.

Article 7.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir Arobase-Services de toute absence, justifiée ou non de l’aide ménagère, dès sa survenance.

Article 8.

L’aide ménagère est assurée par Arobase-Services en accident du travail et en responsabilité civile. Toute déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire dans les trois jours ouvrables aux heures d’ouverture d’Arobase-Services reprises ci-dessus ou par courrier électronique à info@arobase-services.be. La compagnie d’assurance jugera de la responsabilité de l’aide ménagère en cas de sinistre.

Article 9.

En cas de non respect de la présente convention, Arobase-Services se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis.

La convention qui unit le bénéficiaire à Arobase-Services est révolue de plein droit lorsqu’il n’y a plus d’émission de titres-services et que le bénéficiaire n’en possède plus.

Article 10.

En cas de litige, seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents

Article 11.

L’absence de mise en œuvre d’un droit ou la non-application d’une sanction par Arobase services asbl ne constitue en aucun cas l’abandon d’un droit.

Article 12.

Arobase se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment en fonction d’évolutions légales. En cas de modification des conditions, la dernière version disponible sur le Site Web sera applicable. Arobase invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site Web.

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